PL formations et conseil
SASU
Siège social :PARIS 18
RCS Paris B 899 746605
PL FORMATION ET CONSEIL
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société PL formations et conseil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 515 254 530, (l’« Organisme » ) consent au client, acheteur qui l’accepte, (le « Client »), une formation ou un coaching, en présentiel et/ou à distance issue de son catalogue formations (les « Formations PL»).
Le Client et l’Organisme de Formation sont respectivement individuellement désignés la « Partie » ou collectivement les « Parties ».
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, le cas échéant en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande.
Le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client des présentes CGV.
Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application des propres conditions générales d’achat du Client.
Article 1. Offre de l’Organisme de Formation
L’Organisme de Formation est un organisme de formation dentaire qui fournit des actions de formation et de coaching sur la partie clinique du métier de dentiste (facettes, collage, inlay, occlusion…) et sur la partie gestion du cabinet dentaire (stratégie, organisation, management, calcul des plans de traitement, bien-etre du chirurgien-dentiste, environnement dentaire…). Ces formations peuvent associer présentiel autant que des enseignements dispensés en ligne par l’intermédiaire des sites Internet de l’Organisme de Formation. Les séances de coaching peuvent également être dispensées par téléphone ou sur place en cabinet sous forme de tutoring. La liste et le descriptif des formations sont consultables directement sur le site pierre layan formation.
Pour la majorité, ces formations sont la résultante des enseignements et du parcours professionnel du Docteur Pierre Layan, fondateur de l’Organisme de Formation, et des autres formateurs de l’Organisme de Formation et tendent à fournir aux Clients des enseignements notamment en matière d’esthétique, de chirurgie, de gestion de cabinet, d’assistance des praticiens dentaires et de fabrication de prothèse.
1.1 Formations en présentiel
L’Organisme de Formation propose des Formations à destination de professionnels.
Les Formations peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de l’Organisme de Formation, au sein du cabinet dentaire du formateur, et/ou dans un lieu extérieur.
Les Formations sont des formations générales et/ou spécifiques, issues du catalogue de formation de l’Organisme de Formation, réalisées au sein des locaux de l’Organisme de Formation ou dans un lieu extérieur à l’Organisme de Formation.
1.2 Les Formations en ligne
Les Formations en ligne peuvent se présenter sous la forme de « classes virtuelles » ou « e-learning ».
L’accès à cette plateforme peut être limité dans le temps (en fonction du produit choisi). Le droit d’accès à cette plateforme est personnel, unique, incessible et intransmissible et est réalisé au moyen d’un code d’accès qui ne peut être partagé, cédé, revendu, ou retransmis. La plateforme est ouverte en fonction des horaires de la formation, sauf anomalie technique.
En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes, la Société se réserve le droit de supprimer le service immédiatement et sans indemnisation, préavis ou information préalable.
1.3 Les Coaching
L’Organisme de Formation propose des Formations à destination de professionnels sous forme d’accompagnement individualisé (le coaching, tutoring ou mentoring.
Conformément au catalogue de formation de l’Organisme de Formation, trois formules de Coaching sont proposées aux Clients :
- Le Coaching basique
- Le Coaching standard
- Le Coaching premium
Chaque formule de Coaching est indépendante et constitue une Formation au sens du préambule des CGV. Les prestations proposées par l’Organisme de Formation pour chaque formule de Coaching ne peuvent faire l’objet de modification ou d’aménagement à la demande du Client.
Le Coaching peut être réalisé au choix et à la discrétion de l’Organisme de Formation, au sein des locaux de l’Organisme de Formation, et/ou dans un lieu extérieur à l’Organisme de Formation et/ou à distance et notamment par échanges téléphoniques.
Le Coaching en ligne peut se présenter sous la forme de « classes virtuelles » ou « e-learning ».
L’accès à cette plateforme peut être limité dans le temps (en fonction du produit choisi). Le droit d’accès à cette plateforme est personnel, unique, incessible et intransmissible et est réalisé au moyen d’un code d’accès qui ne peut être partagé, cédé, revendu, ou retransmis. La plateforme est ouverte en fonction des horaires de la formation, sauf anomalie technique.
En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes, la Société se réserve le droit de supprimer le service immédiatement et sans indemnisation, préavis ou information préalable.
Article 2. Modalités d’inscription à une Formation
2.1 La demande d’inscription nécessite une inscription en ligne sur https://www.pierre.layan.formation ou, directement, par courrier électronique indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (civilité, nom, prénom, fonction, adresse e-mail et postale, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates et le titre de la formation.
2.2 Pour chaque Formation en présentiel dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants admis pourra être fixé par l’Organisme de Formation ; les inscriptions, pour une session de Formation donnée, cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.
2.3 Un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures ouvrées qui suivent la réception de l’inscription. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation en présentiel ; seule la convocation, adressée au moins DIX (10) jours avant la date de Formation en présentiel, confirme le maintien de ladite Formation.
Article 3. Modalités de Formation
3.1 L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation.
Il est indispensable que le Client dispose d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre la formation (ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs).
3.2 La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Client s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site de l’Organisme de Formation ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.
3.3 UNE (1) journée de Formation en présentiel correspond, sauf indication contraire, à SEPT (7) heures de cours en présentiel.
3.4 Les participants à une Formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’Organisme de Formation affiché dans les locaux de la Formation ainsi que, le cas échéant, le règlement intérieur dans les locaux dans lesquels se déroule la Formation.
3.5 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au Client lors de la Formation.
3.6 Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’Organisme de Formation sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a postériori de la Formation.
3.7 L’Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents relatifs à la Formation, dont et notamment, la facture afférente par e-mail ou par courrier postal, préalablement renseignés par le Client.
Article 4. Modalités financières
4.1 Prix des Formations
Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes, auxquels sont appliqués le taux de TVA en vigueur qui serait éventuellement applicable. Les prix en vigueur des Formations figurent dans le catalogue papier de l’Organisme de Formation et/ ou dans le catalogue en ligne. En cas de contradiction, les prix indiqués dans le catalogue en ligne l’emportent.
Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet et le coût de la communication téléphonique qui demeurent à la charge du Client.
4.2 Modalités de paiement
L’intégralité du prix des Formations, à l’exclusion des Formations en ligne et des Coachings, doit être payée au plus tard UN (1) mois avant le démarrage de la Formation concernée ou conformément à l’échéancier arrêté entre les Parties au sens de l’article 4.3 et 4.4 des CGV. A défaut, le Client ne pourra pas prétendre à participer à la Formation.
Le Client reconnaît et accepte que pour toute Formation en ligne et tout Coaching en ligne, dès lors que les codes d’accès ont lui été communiqués, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation. Le Client reconnaît et accepte que, pour toute Formation en présentiel et tout Coaching en présentiel, dès lors qu’il est commencé, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation et du Coaching est entièrement dû à l’Organisme de Formation.
Sauf accord cadre spécifique expressément convenu entre l’Organisme de Formation et le Client, pour toute inscription à une Formation en présentiel dans les locaux de l’Organisme de Formation, l’accès à l’espace pédagogique en ligne, les modules qui y sont proposés et la documentation remise font partie intégrante, le cas échéant, de la Formation.
Les produits en « Précommande » peuvent être achetés avant leur parution officielle. Dans ce cas, leur paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.
Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles et peuvent évoluer. L’Organisme de Formation fait de son mieux pour respecter les dates annoncées, cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs indépendants de sa volonté (par exemple délais d’impression, de pressage de DVDs, catastrophes naturelles ou sanitaires).
Les factures sont payables à réception de la facture ou, le cas échéant, conformément à l’échéancier arrêté entre les Parties au sens de l’article 4.3 et 4.4 des CGV, par chèque, virement bancaire ou, si les moyens techniques de l’Organisme de Formation le permettent, par carte bancaire via le site https://www.pierre layan formation ; étant précisé que les cartes émises doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
4.3 Délais de paiement
Le service de « Paiement en plusieurs fois » proposé par l’Organisme de Formation à ses Clients est une facilité de paiement permettant l’étalement et le fractionnement du règlement du prix des Formations en plusieurs fois, selon un échéancier proposé par l’Organisme de Formation. Cette facilité de paiement doit être entendue au sens des dispositions de l’article L.511-7 alinéa 1 du Code monétaire et financier (les « Délais de paiement »).
Les délais de paiement sont réservés aux Clients résidant en France et titulaires d’une carte bancaire internationale (Mastercard ou Visa) ou d’un compte en banque tenu par une banque domiciliée en France.
En cas de paiement par carte, celle-ci doit être valable au moins un mois après la date de dernière échéance des Délais de paiement.
L’octroi des Délais de paiement est soumis à la décision de l’Organisme de Formation, qui peut en refuser l’accès au Client, notamment en cas de suspicion de fraude ou de risque d’impayé.
L’Organisme de Formation est susceptible de demander davantage d’informations au Client, afin d’autoriser le recours aux Délais de paiement.
Le Client s’engage à ce que l’Organisme de Formation puisse prélever sur son compte bancaire les sommes dues aux dates prévues dans les conditions particulières. Le Client consent à ce que la créance que l’Organisme de Formation aura contre lui puisse être cédée à un tiers.
Le Client matérialise sa demande de Délais de paiement en téléphonant au numéro indiqué et en demandant un paiement en plusieurs fois.
4.4 Acomptes
L’Organisme de Formation peut également exiger le paiement d’un acompte lors de la passation de la commande.
Dans cette hypothèse, l’Organisme le règlement du prix des Formations interviendra selon un échéancier proposé par l’Organisme de Formation.
4.5 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
En cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
4.6 Prise en charge par des organismes tiers
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait une prise en charge, totale ou partielle, des Formations un opérateur de compétence ou par tout autre organisme tiers, il s’engage, préalablement, à interroger l’Organisme de Formation sur l’éligibilité de l’Organisme de Formation et/ou de la Formation à une telle prise en charge. En toute hypothèse, le Client reconnait (i) faire son affaire personnelle de toute demande de prise en charge d’une Formation par tout organisme tiers et (ii) que l’Organisme de Formation ne sera en rien tenu, de quelque manière que ce soit, de tout refus, total ou partiel, de prise en charge de la Formation par tout organisme tiers ; le Client s’obligeant, en toute hypothèse, à régler personnellement le coût de la Formation auprès de l’Organisme de Formation.
Article 5. Annulation, report
5.1 A l’initiative du Client
Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR) à l’Organisme de Formation.
A l’exception des prestations de Coaching, le Client dispose d’un délai de SOIXANTE (60) jours avant la date de la formation, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client :
- Toute annulation d’une Formation au moins SOIXANTE (60) jours avant la date prévue pour la session n’entraîne pas de facturation de celle-ci.
- Toute annulation d’une Formation moins de SOIXANTE (60) jours et au moins TRENTE (30) jours avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 % ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse où un acompte serait versé par le Client à la commande, l’acompte sera de plein droit acquis à l’Organisme de formation et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement et (ii) dans l’hypothèse où des Délais de paiement seraient accordés par l’Organisme de formation au Client, l’échéancier sera révisé en conséquence afin d’être aligné avec le nouveau montant dû.
- Toute annulation d’une Formation moins de TRENTE (30) jours avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 % ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse où un acompte serait versé par le Client à la commande, l’acompte sera de plein droit acquis à l’Organisme de formation et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement et (ii) dans l’hypothèse où des Délais de paiement seraient accordés par l’Organisme de formation au Client, les Délais de paiement seront annulés et l’Organisme de formation pourra exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due.
S’agissant des prestations de Coaching et dans l’hypothèse où le Coaching comprend plusieurs prestations d’accompagnement individualisées et échelonnées dans le temps (les « Séances de Coaching ») le Client dispose d’un délai de DIX JOURS (10) jours avant la date de la première Séance de Coaching, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client :
- Toute annulation d’un Coaching au moins DIX (10) jours avant la date prévue pour la première Séance de Coaching n’entraîne pas de facturation du Coaching,
- Toute annulation d’un Coaching moins de DIX (10) jours avant la date prévue pour la première Séance de Coaching entraîne la facturation de celui-ci à hauteur de 100 % ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse où un acompte serait versé par le Client à la commande, l’acompte sera de plein droit acquis à l’Organisme de formation et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement et (ii) dans l’hypothèse où des Délais de paiement seraient accordés par l’Organisme de formation au Client, les Délais de paiement seront annulés et l’Organisme de formation pourra exiger le paiement immédiat de la totalité de la somme restant due.
5.2 A l’initiative de l’Organisme de Formation
En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la Formation en remplaçant le formateur absent par un autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes.
Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter la dite formation dans les meilleurs délais.
En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne, …), la grève du personnel de l’Organisme de Formation, l’absence du formateur intervenant.
L’Organisme de Formation se réserve le droit, notamment en cas de participants insuffisants, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à TRENTE (30) jours calendaires avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, l’Organisme de Formation procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Client à l’exclusion de tout autre coût. Dans l’hypothèse où des Délais de paiement seraient accordés par l’Organisme de formation au Client, les Délais de paiement seront annulés et l’ensemble des sommes déjà versées à l’Organisme de formation par le Client lui seront remboursées.
L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation dans un délai inférieur à TRENTE (30) jours calendaires, l’Organisme de Formation s’engage, au choix du Client, à (i) émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation du catalogue de formation de l’Organisme de formation, ou (ii) à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.
En cas de violation par le Client d’une de ses obligations contractuelle et notamment en cas de retard de paiement ou de défaut de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et notamment de supprimer, d’annuler ou de reporter une séance de Coaching ou une Formation et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
Articles 6. Livraison
6.1 La livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la commande. Le Client choisit le mode de livraison approprié. Il est seul responsable d’un défaut de livraison dû à une indication erronée de son adresse lors de la commande.
Les risques sont à la charge du Client à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de la société.
6.2 Délais de livraison : L’accès aux produits numériques est livré instantanément par voie électronique dès que le règlement du Client a été validé.
Le Client déclare accepter sans dérogation possible ce rythme de livraison.
Article 7. Propriété intellectuelle
7.1 L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Client une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation et/ou sur un espace en ligne dédié.
7.2 Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation.
Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. A cet égard, le Client s’interdit d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition.
Articles 8. Renseignements, réclamation
Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier à la PL formation et conseil au 10 rue Garreau PARIS 18, qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.
Article 9. Responsabilité
- L’Organisme de Formation affirme que les Formations proposées par dans son catalogue de Formations, sont conformes à la description qui en est faite.
Il appartiendra au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.
9.2 Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par l’Organisme de Formation.
9.3 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
Article 10. Données personnelles
10.1 L’Organisme de Formation prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (les « Dispositions applicables »).
10.2 Les Données font l’objet d’un traitement informatique par la Société PL FORMATION agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (la « Politique de Confidentialité »).
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.
Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, conformément à la Politique de Confidentialité.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.
10.3 Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.
En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de Formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l’Organisme de Formation considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si l’Organisme de Formation peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme de Formation informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. L’Organisme de Formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Organisme de Formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Organisme de Formation s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. L’Organisme de Formation s’engage à pré
